Convention collective la Cour d'appel, qui a méconnu l'incidence sur la portée de la chose jugée de l'étendue de sa saisine telle que déterminée par les contestations débattues ent

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-18.977 Cour de cassation

[...] ET ALORS, DE TROISIEME PART ET ENFIN QUE la portée d'une décision de justice s'apprécie au regard des contestations débattues entre les parties ; qu'en considérant que, par son précédant arrêt, elle avait tranché dans son intégralité le point de savoir si l'employeur avait appliqué l'article 34 de la convention collective précitée alors… [...]

13/03/2012 convention collective, la Cour d'appel, qui a méconnu l'incidence sur la portée de la chose jugée de l'étendue de sa saisine telle que déterminée par les contestations débattues entre les parties, a vi

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258 Cour de cassation

[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la portée d'une décision de justice s'apprécie au regard des contestations débattues entre les parties ; que la Cour d'appel qui, pour déclarer la demande de la salariée irrecevable, a considéré que, par son précédant arrêt du 13 décembre 2004, elle avait tranché dans son intégralité le point de savoir si l'… [...]

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