Convention collective la cour d'appel, qui a fait application d'un texte inapplicable au regard de la date d'exigibilité des sommes réclamées par la salariée, qui concernaient la p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-12.540
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° B 24-12.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026… [...]