Convention collective la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des parties, a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-19.664
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir qu'il aurait dû avec la nouvelle convention être classé au niveau I, soit un coefficient de 750 dans la nouvelle convention collective, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des parties, a violé le texte susvisé ; [...]