Convention collective la cour d'appel qui a constaté que l'intéressée exerçait des fonctions variées - rapports avec la clientèle, création et ouverture de centres locaux de regrou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 95-45.524
Cour de cassation
[...] ne figurait pas dans la convention collective, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressée exerçait des fonctions variées - rapports avec la clientèle, création et ouverture de centres locaux de regroupement d'élèves, prospection par coupons-réponse, évaluation et orientation -, relevant de l'activité normale d'enseignement de l'empl… [...]