Convention collective », la cour d'appel, qui a ajouté une nouvelle condamnation de l'UMIS, a modifié les droits des parties et violé l'article 462 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-22.814
Cour de cassation
[...] 2°/ que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2017, la cour d'appel de Paris, après avoir, dans son dispositif, confirmé le… [...]