Convention collective LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER CELLES-CI A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT ELLE NE CONSTATAIT AU SURPLUS PAS LA NULLITE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 78-14.821
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1975 PORTANT ACCEPTATION PAR LA SOCIETE GENERALE DES RESSORTS DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE DE PAINCHAUX, DIRECTEUR DE L'UNE DE SES USINES, IL A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL ES… [...]