Convention collective la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-44.734
Cour de cassation
[...] signé par les deux parties matérialisant leur commune intention et que le salarié n'invoquait, ni à fortiori ne démontrait, preuve qui lui incomberait nécessairement s'il attaquait le contrat, que son consentement ait été vicié par la violence ou le dol ou surpris par l'erreur ; ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa dé… [...]