Convention collective la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Minoterie Durand et fils fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait une créance au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le s… [...]