Convention collective la cour d'appel n'a pas recherché si la définition du poste pouvait s'appliquer à une position qui permettait l'exercice simultané d'une deuxième activité, co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-44.855
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... la qualité de cadre et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en classant l'intéressé en catégorie "cadres" mais en constatant qu'il ne justifie d'aucune formation supérieure reconnue par la loi ou d… [...]