Convention collective la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'indemnité allouée était au moins égale à six mois de salaire et a privé sa décisio

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.243 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté par une entreprise employant au moins onze salariés est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d'obtenir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux six derniers mois calculés sur la rémunération brute ; que pour allouer à ce… [...]

04/04/2012 convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si l'indemnité allouée était au moins égale à six mois de salaire et a privé sa décision de base légale au

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.244 Cour de cassation

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