Convention collective la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans vérifier si la société d'expertise comptable Alain Diaz était, à la date de signature de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et de son avenant "salaire" n° 31 du 22 avril 2003, adhérente à l'une des organisations d… [...]

05/05/2010 convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-41.586 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle n'avait opéré une vérification de l'effectif que sur les deux années précédant le licenciement au lieu des trois années prévues par la convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi le texte su… [...]

09/03/1999 convention collective, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi le texte susvisé

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