Convention collective la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard les articles L 1232-6, L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.574
Cour de cassation
[...] ALORS ENCORE QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée a soutenu que le motif réel et déterminant de son licenciement était le motif économique de la décision de transfert du siège social liée à la nécessité de réorganiser l'entreprise sur le nouveau… [...]