Convention collective la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE la classification professionnelle d'un salarié est déterminée d'après les fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'il appartient donc au juge de rechercher si le salarié, au regard de son activité effective et des fonctions qui lui étaient effectivement confiées, remplit en fait les conditions fix… [...]
[...] 2°/ qu'à tout le moins, il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels la demande de prime d… [...]
[...] alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Causse Walon a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de vérifier, comme elle avait pu le faire dans le dossier d'un autre salarié M. Y..., si le salarié avait été rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles puisqu'il n'avait fourni aucun élément s… [...]
[...] alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Causse Walon a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de vérifier, comme elle avait pu le faire dans le dossier d'un autre salarié M. Y..., si le salarié avait été rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles puisqu'il n'avait fourni aucun élément s… [...]
[...] alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Causse Walon a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de vérifier, comme elle avait pu le faire dans le dossier d'un autre salarié, M. Y..., si M. X... avait été rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles puisqu'il n'avait fourni aucun élément sur… [...]
[...] alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et… [...]
[...] alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Causse Walon a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de vérifier, comme elle avait pu le faire dans le dossier d'un autre salarié M. Y..., si le salarié avait été rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles puisqu'il n'avait fourni aucun élément s… [...]
[...] qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si les avenants litigieux n'avaient pas eu pour effet non seulement de modifier le mode de calcul de la prime, mais encore d'arrêter un salaire fixe inférieur à celui qui était garanti par la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regar… [...]