Convention collective la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 19-14.227
Cour de cassation
[...] 4° Alors qu'enfin il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié exerce effectivement les fonctions lui permettant de revendiquer une classification supérieure compte tenu des dispositions de la convention collective ; que la Cour d'appel qui a considéré que la salariée ne démontrait pas qu'elle avait la qualification d'expe… [...]