Convention collective la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-15.898
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en fondant le refus de la prime d'itinérance sur le seul classement des salariés au niveau 5A de la nouvelle classification conventionnelle instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions… [...]