Convention collective la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées, qui doivent correspondre aux exigences de la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, le "cadre niveau VII – coefficient 430" de la classification annexée à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions… [...]
[...] 2°/ que le paiement d'une somme à titre de bonus au profit d'un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant la date de versement de ce bonus ne peut résulter que du contrat de travail, d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si le paiement du bonus du… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective de la plasturgie, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'aucune convention collective, le salarié ne peut se… [...]
[...] football, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 7 et 8 de la charte du football ; et alors, d'autre part, que les articles 7 et 8 de la charte du football prévoient que si les accords particuliers ne sont pas homologués par la commission juridique et sont au surplus contraires aux dispositions de la convention collective, ils… [...]
[...] Attendu que la Paroisse des Batignolles fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à ses relations contractuelles avec Mlle A... la convention collective pour le personnel administratif et des services des diocèses de la zone apostolique de Paris et de l'avoir, en conséquence condamnée à payer à la salariée une prime d'ancien… [...]
[...] Attendu que la Paroisse des Batignolles fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à ses relations contractuelles avec Mlle A... la convention collective pour le personnel administratif et des services des diocèses de la zone apostolique de Paris et de l'avoir, en conséquence condamnée à payer à la salariée une prime d'ancien… [...]