Convention collective la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.014 Cour de cassation

[...] ALORS QUE selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés… [...]

10/04/2019 convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénie

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.522 Cour de cassation

[...] 1° ALORS QUE la qualification et la classification professionnelles dépendent des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il pouvait prétendre à la classification niveau V échelon 3 coefficient 365 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait,… [...]

28/11/2018 convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554 Cour de cassation

[...] ALORS également QUE l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens ; qu'en se bornant à relever la mention dans le contrat de travail de l'accord du 30 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention collective unique du 18… [...]

13/10/2011 convention collective, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.288 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois et de rappel de salaire pour le mois de janvier 1994, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans préciser quelles étaient la nature juridique et la portée du procès-verbal de la commission paritaire modifiant le mode d… [...]

19/12/2001 convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2000, 98-23.195 Cour de cassation

[...] 1 / que toute gratification ou somme quelconque versée par l'employeur à un salarié à l'occasion de son départ à la retraite entre dans l'assiette des cotisations comme toute gratification allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli dans l'entreprise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que… [...]

23/11/2000 convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L

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