Convention collective la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1294 F-D Pourvoi n° G 22-23.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1293 F-D Pourvoi n° H 22-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° B 20-12.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions exercées successivement par la salariée relevaient de la même qualification professionnelle au regard de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait droit au versement de la prime d'ancienneté, de la majoration de salaire spécifique aux cadres et à l'indemnité de licenciement prévues par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la différence qu'elle constatait dans les dispositions des annexes I (ouvriers) et IV (ingénieurs et cadres) relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement au bénéfice des cadres, par rapport à celles prévues au bénéfice des ouvrie… [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence qu'elle constatait dans les dispositions de la convention collective régionale de la région parisienne relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement au bénéfice des cadres, par rapport à celles prévues au bénéfice des employés, techniciens et… [...]

[...] Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si la prime d'objectif répondait aux conditions posées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'activité principale de l'UAC Emmaüs entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans constater que le statut des aides familiales comportait des dispositions spécifiques sur les dimanches, les jours fériés et les repos hebdomadaires, excluant de ces chefs la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les indemnités versées au salarié satisfaisaient aux critères fixés par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi sans préciser si le paiement au prorata temporis du bonus du salarié dont le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date prévue, en février, pour le versement de ce bonus annuel, était prévu par cette convention, un usage de l'entreprise ou une convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de b… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans comparer comme elle y était invitée la situation de la salariée avec celle des autres assistantes classées au même coefficient de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]