Convention collective LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES EN DECOULANT ET A VIOLE L'ARTICLE L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 79-40.175
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LUCIEN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1973 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU VAR, DITE ADAPEI, ET AFFECTE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LES PALMIERS EN QUALITE D'EDUCATEUR TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 24 JUIN 1974 AVANT LA FIN DE SON STAGE AV… [...]