Convention collective la Cour d'appel n'a par-là même nullement caractérisé la volonté claire et non équivoque de l'association ADE d'appliquer ladite convention collective dans se
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06-42.943
Cour de cassation
[...] ALORS DE TROISIÈME PART et en tout état de cause QUE l'application volontaire d'une convention ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que pour affirmer « qu'indépendamment de la question de savoir si est applicable la convention collective invoquée par (la salariée) » l'applic… [...]