Convention collective la cour d'appel n'a fait que l'appliquer en retenant que la salariée ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévues par la convention collective pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.316
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que sans méconnaître les dispositions de la convention collective, la cour d'appel n'a fait que l'appliquer en retenant que la salariée ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévues par la convention collective pour prétendre à l'augmentation de salaire revendiquée ; [...]