Convention collective la cour d'appel énonce que la mise en oeuvre de cette priorité suppose, notamment, que le salarié ait manifesté auprès de l'employeur son intention de reprend
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-46.119
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la priorité d'embauchage prévue par la convention collective, la cour d'appel énonce que la mise en oeuvre de cette priorité suppose, notamment, que le salarié ait manifesté auprès de l'employeur son intention de reprendre un emploi, que le seul avertisse… [...]