Convention collective la cour d'appel, en allouant au salarié l'indemnité de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement auxquelles il pouvait prétendre, a légalement ju
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-42.412
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant constaté que la société Cap Nord Impressions avait procédé à la rupture du contrat de travail du salarié en application de l'article 514 de la convention collective, la cour d'appel, en allouant au salarié l'indemnité de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement auxquelles il pouvait prétendre, a légaleme… [...]