Convention collective la cour d'appel en a violé les dispositions susvisées ainsi que l'article 1134 du Code Civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-44.166
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Médex médical fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire était applicable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1-e, cette convention s'applique aux entreprises… [...]