Convention collective la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'avait été méconnue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-10.862
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de notification du licenciement de la possibilité de saisir le conseil paritaire de recours interne n'avait eu aucune incidence sur la possibilité pour la salariée d'assurer utilement sa défense, celle-ci ayant pu bénéficier de la saisine de ladite commission qui a ré… [...]