Convention collective la cour d'appel devait distinguer, comme l'avait fait l'expert commis par elle, la période antérieure à la mise en oeuvre de la convention collective et la pé

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-44.742 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1988), qu'engagée par M. F... le 1er janvier 1976, Mme E... a été licenciée pour motif économique le 18 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail pour l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature… [...]

05/02/1992 convention collective, la cour d'appel devait distinguer, comme l'avait fait l'expert commis par elle, la période antérieure à la mise en oeuvre de la convention collective et la période postérieure, a

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