Convention collective la Cour d'appel aurait excédé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-10.715
Cour de cassation
[...] 3. ET ALORS QUE l'article L. 1332-2 du Code du Travail exclut de l'obligation de convocation à un entretien préalable, les « avertissement s ou sanction s de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié »; qu'en l'espèce, la salariée n'ava… [...]