Convention collective la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832
Cour de cassation
[...] 3°/ que la société Secad avait fait valoir que le salaire minimum annuel prévu par la convention collective devait être pondéré en tenant compte des jours de carence et de la réduction proportionnelle de l'indemnité journalière versée à la place du salaire en raison des absences de la salariée pour cause de maladie ; qu'en appliquant néa… [...]