Convention collective la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-20.567
Cour de cassation
[...] qu'en déniant la qualité pour agir du syndicat au motif qu'il n'établissait pas être signataire de la convention collective, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 135-1 du Code du travail ; [...]