Convention collective la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions dudit article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 85-46.059
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 14 de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975 règle les conditions dans lesquelles les représent… [...]