Convention collective la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 avril 1991, 90-40.222
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 31 janvier 1973 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était globalement le plus… [...]