Convention collective la cour d'appel a violé par fausse application l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur par les articles 22 et 25 de la convention collective, la cour d'appel a violé, par… [...]
[...] alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur par les articles 22 et 25 de la convention collective, la cour d'appel a violé, par… [...]
[...] alors, de troisième part, qu'en considérant, pour les soumettre à cotisations sociales, que les salaires en nature logement et complémentaires constitueraient des avantages en nature, tout en constatant que leur prise en charge était imposée à l'employeur par les articles 22 et 25 de la convention collective, la cour d'appel a violé par… [...]
[...] alors, d'autre part, qu'en considérant que le salaire en nature, pourtant expressément intégré dans le salaire brut global du salarié par application de l'article 22 de la convention collective, devrait être exclu ensuite du salaire net dudit salarié comme rémunérant un avantage accordé à ce dernier, la cour d'appel a violé par fausse in… [...]