Convention collective la cour d'appel a violé les dispositions de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1995, 91-45.770
Cour de cassation
[...] alors, enfin, que l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit le bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis qu'au profit des salariés absents pour cause de maladie et d'accident et licenciés par leur employeur pendant la période au cours de laquelle leurs appointements à plein tarif sont maintenus,… [...]