Convention collective la cour d'appel a violé les articles A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-40.030
Cour de cassation
[...] qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au contrat de formation signée par le salarié, en ce qu'elle l'obligeait à accomplir son stage en dehors du temps de travail et déchargeait l'employeur de la prise en charge du coût de la formation, était nulle et de nul effet comme contraire aux dispositions d'ordre public de la convention collec… [...]