Convention collective la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.946
Cour de cassation
[...] ALORS en tout cas QU'en l'absence de tout changement dans les conditions de travail du salarié, il incombait à l'employeur qui avait unilatéralement mis fin au paiement des indemnités de grands déplacements qu'il avait jusque lors toujours versées, d'établir que le salarié ne remplissait plus les conditions justifiant leur octroi ; qu'en… [...]