Convention collective la cour d'appel a violé le texte susvisé

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Y 21-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° Z 21-21.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° A 21-21.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer si le mécanisme conventionnel d'alignement des hausses de salaires en faveur des cadres devait recevoir application, il convenait de tenir compte des seules augmentations de caractère général afférentes à l'ensemble des catégories professionnelles et qu'il résultait de ses constatations que… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait travaillé à plusieurs reprises de nuit à la demande de son employeur, alors que la convention collective applicable ne réserve pas la prime de nuit aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit tel que défini à l'article 11.3.3. de la même convention collective, la c… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la situation du salarié n'entrait pas dans les prévisions de l'article 17 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, en transposant à la durée légale de 35 heures les règles de répartition des temps qui avaient été prévues par référence à l'ancienne durée légale de 39 heures, alors que cette répartition doit résulter de la négociation d'un accord collectif ou, à défaut, de la fixation par le chef d'entreprise après consultation de… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il porte seulement sur les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour rechercher la classification applicable à l'emploi de la salariée, de prendre en considération l'ensemble des critères posés par l'article 4 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature du salarié sur la lettre de l'employeur remise en mains propres prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié au renouvellement de l'essai tel qu'il est requis par l'article 27 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de l'avenant susvisé substitue à l'article 42 de la convention collective susvisée les dispositions dudit avenant qui suivent et notamment l'article 4 dont les dispositions précisent le mode de calcul de l'ancienneté des cadres mais ne prévoient aucune application combinée avec l'article 42 d… [...]

[...] 1°/ que l'article 27 de la convention collective de l'immobilier prévoit que l'adhésion à une institution de retraite supplémentaire est facultative ; qu'en jugeant au contraire, pour fonder sa décision, que cette adhésion aurait été rendue obligatoire par ladite convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le diplôme d'enseignement scientifique et technique universitaire, DESTU, ne figure pas parmi les diplômes de l'annexe I ouvrant droit à la garantie de classement minimal prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas les éléments objectifs que l'employeur, lorsqu'une discrimination syndicale est invoquée, doit établir pour justifier la décision prise, et en l'espèce justifiant le refus par l'employeur de désigner l'intéressé à l'emploi créé conformément à la priorité d'emploi prévue par… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement énonçait : "Votre absence depuis le 28 août 2001 a gravement désorganisé la marche de mon cabinet et, à défaut de pourvoir à votre remplacement, j'ai dû faire appel à un laboratoire de prothèse extérieur", ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été remplacé d… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : "le participant, qui est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en sa qualité de VRP, ne pouvait être soumis aux dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Attendu, cependant, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'en excluant entièrement les médecins à temps partiel du bénéfice de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que ces commissions, versées au titre de contrats d'assurances apportés à l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité accessoire exercée avant la rupture du contrat de travail, constituaient un complément de rémunération pour une tâche accomplie pour le comp… [...]