Convention collective la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.641
Cour de cassation
[...] 2./ ALORS QU'en cas de contestation portant sur les heures supplémentaires, il appartient à l'employeur d'apporter les éléments de preuve des horaires effectués et non au salarié de les prouver ; qu'en l'espèce, en reprochant à Madame X... de ne pas démontrer l'existence d'heures supplémentaires, quand celle-ci versait aux débats nombre… [...]