Convention collective la Cour d'Appel a violé l'article L 2254-1 du Code du Travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-18.448
Cour de cassation
[...] Les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail écartent celles, moins favorables, d'une Convention Collective ; qu'ainsi, en se fondant, pour fixer le salaire de référence à la somme 1 062 €, correspondant à la rémunération nette de Monsieur X..., sur ce que la Convention Collective prévoyait, au titre de l'invalidité,… [...]