Convention collective la cour d'appel a violé l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 310 FS-B Pourvoi n° F 21-20.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 La société Les Néréi… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° C 22-10.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] ALORS, 2°), QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale e… [...]
[...] ALORS QU'en écartant la demande du syndicat visant à obtenir qu'il soit enjoint à l'employeur d'appliquer à l'ensemble des salariés les dispositions de la convention collective relatives aux primes et compléments, alors qu'une telle demande ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais seuleme… [...]
[...] 2°/ que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) n'a qu'une valeur indicative de l'application d'une convention collective dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 était applicable, que le code APE… [...]
[...] 2°- ALORS QU'il appartient aux conventions collectives de déterminer leur champ d'application professionnel ; que la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 stipule dans son article qu'elle a pour objet de régler les rapports entre, d'une part, les employeurs compr… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par une convention collective que si le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en se bornant à dire que les « modalités de con… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariées une somme au titre du maintien de salaire pendant maladie, alors, selon le moyen, qu'un avantage individuel acquis, en cas de modification de la convention collective applicable, est celui qui, au jour du changement de convention collective, procurait… [...]
[...] 2°/ qu'en cas de contestation portant sur les heures supplémentaires, il appartient à l'employeur d'apporter les éléments de preuve des horaires effectués et non au salarié de les prouver ; qu'en l'espèce, en lui reprochant de ne pas démontrer l'existence d'heures supplémentaires, quand celle-ci versait aux débats nombre de pièces et not… [...]
[...] 3° / qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective et qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'une convention collective, sauf dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en considérant que les parties avaient admis implicitement qu'un licenciement pouvait intervenir en dehors des hyp… [...]
[...] qu'en l'espèce, en faisant application des clauses contractuelles pour condamner l'employeur à payer un rappel de primes ITE à la salariée qui avait pourtant déjà perçu ces primes par leur intégration dans son salaire de base en application des dispositions plus favorables de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L.… [...]
[...] qu'en l'espèce, en faisant application des clauses contractuelles pour condamner l'employeur à payer un rappel de primes ITE au salarié qui avait pourtant déjà perçu ces primes par leur intégration dans son salaire de base en application des dispositions plus favorables de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 13… [...]
[...] qu'en l'espèce, en faisant application des clauses contractuelles pour condamner l'employeur à payer un rappel de primes ITE à la salariée qui avait pourtant déjà perçu ces primes par leur intégration dans son salaire de base en application des dispositions plus favorables de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L.… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir la créance représentant la différence entre le capital que le salarié aurait dû percevoir au titre du régime complémentaire si l'employeur avait maintenu son engagement unilatéral de verser des cotisations supplémentaires, et celui effectivement… [...]
[...] une mutation, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut déroger aux dispositions d'une convention collective à laquelle il est lié, en stipulant dans un contrat de travail des clauses défavorables au salarié ; qu'en refusant d'appliquer l'article 10 de la convention collective nationale des industries des jeux accordant à M. C... le… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1983) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles constitue une grève qui, en principe, ne saurai… [...]