Convention collective la cour d'appel a violé l'article 6
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850
Cour de cassation
[...] 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à temps plein à compter du 21 octobre 2014, de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire entre le 21 octobre 2014 et le 31 mai 2017 et de dire qu'il devra payer la salariée sur une base mensuelle de 151,57 heures à comp… [...]