Convention collective la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.017
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE le salarié est en droit d'exiger le respect d'un engagement contractuel ; que par courrier du 12 mai 1997, l'employeur s'est engagé à augmenter le salaire mensuel brut du salarié de 1 % ; qu'en rejetant la demande du salarié en se référant à la prime d'ancienneté quand l'engagement de l'employeur portant sur l'augmentation d… [...]