Convention collective la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528 Cour de cassation

[...] 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le mécanisme de la RAG bénéficiait par principe à tous les salariés même s'il ne conduisait pas à verser un complément de salaire aux deux tiers d'entre eux dont la rémunération effective était supérieure a… [...]

14/02/2018 convention collective », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-22.972 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qui ont été reprises lors de l'audience de plaidoirie, comme l'a relevé la Cour d'appel (arrêt page 2), que l'octroi d'un… [...]

18/06/2015 convention collective, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile

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