Convention collective la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Cour de cassation
[...] 1°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences ;… [...]