Convention collective la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-20.997
Cour de cassation
[...] ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), en matière de propriété industrielle, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale et donc à la date du dépôt de la demande de brevet ; que la loi du 26 novembre 1990, qui a modifié l'article 1 ter de la… [...]