Convention collective la cour d'appel a violé l'article 19 bis pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 07-40.130
Cour de cassation
[...] 3°/ que selon les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective dans sa rédaction alors applicable, seul l'agent de direction qui a fait une demande de réintégration dans les 6 mois au moins avant la fin de sa période de détachement, bénéficie, au terme de son détachement et dans l'attente d'une nouvelle fonction d'une mis… [...]