Convention collective la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait invoqué ou ne s'était prévalue ni de l'article L. 2314-4 du Code du travail alors applicable, ni des dispositions de la convention collective des exploitatio… [...]