Convention collective la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-44.252 Cour de cassation

[...] 1 / que le juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu de rechercher si, compte tenu de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la conventi… [...]

10/10/2007 convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1988, 87-44.267 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. A... en rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a écarté l'application de la convention collective du négoce des matériaux de construction pour ensuite envisager l'éventualité de son application ; d'où il suit qu'en… [...]

16/06/1988 convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Explorer par situation