Convention collective la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions (article 16, annexes 1 et 2) du statut des personnels des organismes de développement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.455
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'en tout état de cause, la classification d'un salarié se détermine au regard des fonctions qu'il exerce effectivement ; que le salarié , qui a occupé un emploi de chargé de mission à compter du mois de septembre 2008, remplissait en juin 2013, date de la modification unilatérale de son coefficient à 146, la condition d'expérience… [...]