Convention collective la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-45.169
Cour de cassation
[...] que, dès lors, en faisant droit au prétentions des salariées en se fondant sur la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971 ; [...]