Convention collective la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE nul ne saurait renoncer à ses droits ; qu'en excluant toute discrimination syndicale ou raciale de la mention « lu et approuvé » portée sur un avenant du 3 décembre 2012 sans exprimer de réserve, et en en déduisant un accord exprès de l'intéressé de sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspon… [...]